Monsieur le Député,

Prochainement viendra en débat à l’Assemblée Nationale le projet de loi visant à valider l’accord national interprofessionnel (A.N.I). Rarement un accord national interprofessionnel aura entériné autant de reculs pour les salarié-e-s que celui conclu le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats. Comme nous le disons avec la Fondation Copernic, c’est un accord « donnant- perdant » pour les salariés.

Nous attirons votre attention sur le fait que cet accord ne saurait être validé par des élus qui souhaitent porter à l’Assemblée nationale une politique de transformation sociale et de progrès pour le monde du travail.

Le 6 mai nous avons voté massivement pour François Hollande afin de mettre un terme à des choix politiques désastreux pour le monde du travail.

La signature de l’accord et sa retranscription dans la loi représenteraient une régression de grande ampleur du droit du travail. Ses dispositions donnent de nouvelles marges de flexibilité aux employeurs, tout en augmentant la sécurité juridique de leurs actes. Il n’a rien d’un compromis où seraient pris en compte les intérêts des salarié-e-s. Aucune de ses dispositions ne va permettre de réduire le chômage ou la précarité.

Au-delà, certains juristes émettent des doutes sur le caractère constitutionnel, légal ou conforme au droit international de certaines dispositions de l’accord. Ainsi, par exemple, de celle qui prévoit que la modification du contrat de travail réalisée dans le cadre d’un « accord de maintien dans l’emploi » s’impose au salarié et que son refus entraîne un licenciement pour motif économique, dont la cause est attestée par l’accord. Elle pourrait être jugée contraire au droit international. Nous verrons ce qu’il en sera des décisions prises par l’Organisation internationale du travail, ainsi que par les juridictions nationales ou européennes, qui ne devraient pas manquer d’être saisies.

Attac et la Fondation Copernic appelle tous les acteurs du mouvement social et syndical et des partis de la gauche et de l’écologie politique à organiser la mobilisation nécessaire pour s’opposer à cet accord. Elle est prête à participer aux initiatives qui seraient prises en ce sens.

Dans ces conditions nous vous demandons de ne pas voter cet accord.

Veuillez croire Monsieur le Député à l’assurance de ma considération.