Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des
contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les
classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel
Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à
l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 (Circulaire du 2
décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46
du 15-12-05) !!!

Cet amendement fait obligation aux communes de payer les frais de
scolarité des enfants fréquentant une école privée hors commune alors
que jusqu’alors elles n’étaient tenues à rien dans cette circonstance.
Le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses
obligatoires imposées aux communes de résidence :

 l’entretien des locaux (classes, aires de récréation, locaux sportifs,
culturels et administratifs…)

 le fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage,
produits d’entretien, contrats de maintenance, contrôles techniques,
assurances…)

 l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, du matériel
pédagogique et des frais de connexion et d’utilisation des réseaux…

 la rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles et celle
des intervenants extérieurs -le coût des transports pour les activités
scolaires (gymnase, piscine…) et de l’utilisation de ces équipements.

Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre
l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont
scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des
frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire.
C’est de la concurrence libre et faussée !

Un recours en Conseil d’Etat a été déposé, demandant l’annulation de
cette circulaire par le CNAL. L’Association des Maires de France s’est
inquiétée des incidences financières pour les communes. De nombreuses
municipalités ont fait savoir qu’elles refuseraient d’obéir en sachant
que le Préfet peut autoritairement inscrire ces dépenses aux budgets des
communes.

Attac dénonce cette nouvelle atteinte à l’école publique et à la laïcité
et s’oppose à tout financement public de l’école privée.

Le Bureau d’Attac France
Montreuil, le 13 juin 2006