La Une du journal Le Monde au sujet de la volonté du Ministre de l’intérieur d’exclure des étrangers en situation régulière des dispositions relatives au droit au logement… ne présente pas un dérapage verbal ni une simple tactique de campagne électorale tendant à ratisser les voix du Front National avant le premier tour de l’élection présidentielle. Il s’agit aussi d’une politique publique.
Avec la Circulaire interministérielle N°DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement (ci-dessous), pour la première fois, l’aide au retour est "proposée" à des étrangers en situation régulière. Avec l’idée d’une exclusion des étrangers en situation régulière et le message d’une invitation au retour qui leur ai lancé, il y a franchissement d’une étape dans l’histoire en cours des idées politiques qui engagent les partis et les acteurs de gouvernement. Dans les deux cas sont certes visés les étrangers en situation régulière les plus pauvres. Mais derrière l’apparente actualisation d’une logique de lutte des classes il y a franchissement d’une seuil décisif, sur le plan symbolique, dans l’évolution de nos cultures politiques sous l’influence des xénophobies de gouvernement.

Jérôme Valluy, du réseau Migreurop, maître de conférence à l’Université Paris 1 et l’un des animateurs du réseau TERRA.

PS 1 : Définitions :

• xénophobie : tout acte ou discours tendant à présenter l’étranger comme un problème, un risque ou une menace
• Xénophobie de gouvernement : ensemble des actions publiques initiées par des autorités publiques ou reflétant l’opinion d’élites dirigeantes et tendant à présenter l’étranger comme un problème à résoudre, un risque à réduire ou une menace à combattre.

PS 2 : Sur notion "d’élite(s)" voir : Jacques COENEN-HUTHER, Sociologie des élites, Paris : Armand Colin (coll. "Cursus"), 2004,172 pages. Notamment le chapitre 3 : "Les élites comme groupes d’influence". Relire aussi : Charles Whrigt MILLS, L’élite du pouvoir (1956), Paris : Maspéro, 1969.

Circulaire interministérielle N°DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
Télécharger le texte à partir du site du Ministère : http://www.social.gouv.fr/IMG/pdf/circ071206.pdf

Extraits choisis :

"La présente circulaire a pour objet :
1. De pérenniser l’aide au retour volontaire créée par les circulaires des 19 septembre 2005 et 30 mars 2006 afin d’en faire le dispositif de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière, d’en simplifier les modalités d’instruction en confiant, s’ils le souhaitent, cette instruction aux préfets, dans le cadre d’une convention passée avec le directeur général de l’ANAEM, dans les départements où cet organisme ne dispose ni d’une délégation, ni d’un bureau, et d’en favoriser la promotion par une coopération plus poussée avec les associations ;
2. De regrouper dans une nouvelle aide au retour humanitaire la plupart des autres formes d’aide au retour existant jusqu’ici et gérées par l’ANAEM : l’aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français instituée par une circulaire interministérielle Intérieur/Affaires sociales du 14 août 1991, l’aide au rapatriement humanitaire instituée par une circulaire du ministère des affaires sociales du 14 septembre 1992, l’aide au retour de mineurs originaires de pays autres que la Roumanie et l’aide au retour des femmes bulgares
victimes de trafics d’êtres humains."

(…)

Peut bénéficier de l’aide au retour humanitaire :

• l’étranger en situation de dénuement ou de grande précarité, auquel l’Etat français souhaite offrir la
  possibilité d’un rapatriement dans son pays d’origine ou un pays d’accueil, ainsi que son conjoint et
  ses enfants. Cette disposition s’applique à tout ressortissant de l’Union européenne ;
• le mineur isolé étranger sur demande d’un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d’un dispositif
  ayant pour objet une réunification familiale dans son pays d’origine ou un pays d’accueil ;
• l’étranger en situation irrégulière qui n’entre pas dans le champ d’application de l’aide au retour
  volontaire et qui n’en a jamais bénéficié"
  (…)

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Droit au logement : M. Sarkozy veut exclure des étrangers réguliers

LE MONDE | 12.01.07 | 14h29

Le président de l’UMP a choisi, jeudi 11 janvier, à l’occasion d’une conférence de presse bilan sur son action au ministère de l’intérieur, d’ouvrir un débat sur les droits des étrangers en situation régulière. A l’occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur le droit au logement opposable, Nicolas Sarkozy a estimé que s’"il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès", il a ajouté : "Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit."

Une heure plus tard, le député (UMP, Vaucluse) Thierry Mariani indiquait, par communiqué, qu’il déposerait un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable "aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de résident de dix ans". Le député, proche de M. Sarkozy, estime que "c’est une mesure de bon sens". "Quand on n’a pas de papiers, ou quand on a seulement une carte de séjour temporaire d’un an, on n’a pas à bénéficier d’un logement social aux frais du contribuable."

La loi sur le droit au logement opposable prévoit, d’ici à 2008, un hébergement pour les 20 000 SDF et, à partir de 2012, une procédure de recours pour les 100 000 mal-logés.

Le candidat à l’élection présidentielle a évoqué d’autres pistes de traitement différencié des immigrés en situation régulière. Il a ainsi appelé à ne "pas différer indéfiniment la réforme de l’aide médicale d’Etat" (AME) - laquelle doit être réservée pour lui aux "étrangers vraiment nécessiteux". Plus généralement, le candidat à la présidentielle a estimé : "On ne doit pas immigrer en France pour bénéficier d’aides sociales. Notre pays n’a pas vocation à être un guichet social universel !" Sans faire, comme le Front national avec la "préférence nationale", une distinction entre Français et immigrés, le président de l’UMP introduit un critère de pleine intégration pour les étrangers.

Matignon est embarrassé par cette nouvelle initiative de M. Sarkozy. Sans dénier aux députés leur prérogative d’amendement, l’entourage de Dominique de Villepin indique que le Conseil d’Etat, saisi du projet de loi, a admis que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du nouveau droit. Pour les Français, comme pour les étrangers en situation régulière, la seule restriction prévue est "l’obligation de résidence dans la même commune depuis au moins un an". A charge aux textes d’application de préciser cette notion de résidence pour des populations pas ou mal logées.

Aller plus loin poserait un problème juridique. Pour le Conseil constitutionnel, la seule distinction qui puisse être faite est celle de la régularité du séjour. En dehors de cela, "il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", comme il l’a précisé dans sa décision du 13 août 1993. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français", avait-il ajouté dans cette décision où il posait les grands principes s’imposant au législateur lorsqu’il prend des dispositions à l’égard des étrangers.

Christophe Jakubyszyn et Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l’édition du 13.01.07