La technique de communication du gouvernement, et donc de notre ministre, passe, entre autres, par une dénonciation du caractère fantasmatique des craintes de la communauté universitaire sur la loi dite LRU.
Aux « fantasmes » d’un nombre grandissant d’enseignants, sont opposés assertions péremptoires et déclarations tonitruantes sur les conséquences précises de la loi pour tous les « acteurs » de l’Université.
La contradiction doit donc passer par la lecture, non seulement de la loi mais aussi et surtout maintenant, de textes, nationaux ou locaux, qui illustrent les débuts de sa mise en chantier.
La comparaison entre les déclarations d’intention et la réalité des transformations à venir est éclairante : il semble bien que nos craintes soient, malheureusement, fondées. En voici quelques exemples :
I / Démantèlement des statuts de la fonction publique d’Etat ; gestion strictement locale de nos carrières, primes et obligations de service
« Les modifications introduites par la loi du 10 août 2007 en la matière visent à permettre à l’université d’individualiser les rémunérations pour récompenser le mérite et l’implication de ses personnels. C’est pour atteindre cet objectif que la mission recommande aux universités :
de concentrer les primes des personnels enseignants et de recherche sur un nombre raisonnable de bénéficiaires pour en élever le montant moyen et leur conférer ainsi un caractère incitatif ;
de moduler les primes en fonction de la manière de servir. »
(Inspection générale des finances, « Cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités
prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités », p. 11)
« Une limitation progressive du volume des heures complémentaires effectuées par les personnels titulaires faciliterait également la transition vers une modulation des services. »
(Inspection générale des finances, « Cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités
prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités », p. 10-11)
« (…) de façon plus générale, compte tenu de leur incidence financière, il sera important de suivre les éléments relatifs à la masse salariale (recrutements, grilles de modulation indemnitaire, décisions en termes de répartition des obligations de service, etc.)
(Inspection générale des finances, « Cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités
prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités », p. 16)
II. Processus de privatisation et inégalités des établissements
« (…) La transformation du paysage universitaire s’accélère. La conjoncture universitaire est celle d’un profond bouleversement des règles du jeu, en conséquence de la « mondialisation » dans notre secteur. Nous sommes partis sans billet de retour vers un système concurrentiel à financement mixte public/privé. Le LMD a été la traduction pédagogique de cette tendance. L’autonomie de gestion, selon la loi d’août 2007, est devenue l’expression politique de l’adaptation des universités françaises à la nouvelle donne. »
« [A Paris-Dauphine] la professionnalisation des cursus est un acquis, nos liens avec les entreprises sont forts et profitent de notre localisation au coeur des quartiers d’affaires. Tertio, notre notoriété est un levier pour convaincre les partenaires de miser sur nous, à condition de ne pas nous reposer sur nos lauriers. »
« Paris-Dauphine se trouve défiée sur ses propres acquis par la montée en puissance des suiveurs. »
« Notre université a le potentiel pour jouer la course en tête, elle est en phase avec les évolutions de son environnement. »
(Lettre d’orientation pour le Contrat quadriennal , Paris 9-Dauphine)
III. Cursus universitaire à deux vitesses (« instituts » jusqu’au niveau L, puis universités prestigieuses pour le « post-L »)
« L’université Paris-Dauphine est une université à vocation bac+5 et le niveau L n’est pas pour elle « stratégique ». Mais Dauphine est une université publique et entend jouer le jeu de la réforme du système universitaire.(…) L’IUL (Institut Universitaire de Licence) Léonard De Vinci serait piloté en partenariat étroit avec les grands groupes implantés à la Défense, sur l’axe des métiers de Banque-Finance-Assurance-Audit, (…). Cet IUL pourrait s’appuyer sur la formule de l’apprentissage. »
(Lettre d’orientation pour le Contrat quadriennal , Paris 9-Dauphine)
IV. Mise en concurrence budgétaire des disciplines, évaluées sur la base de leur « performance » (taux de réussite et d’insertion professionnelle
« (…) il est essentiel que les universités veillent à :
- élargir le périmètre de leur dialogue de gestion interne, en limitant au maximum, lors de l’élaboration du budget, la part des crédits considérés comme « fléchés » (i.e. dont l’emploi n’est pas fixé par l’université mais par le financeur) ;
- allouer une part des crédits ainsi retenus en fonction d’une appréciation de la performance des composantes et non pas seulement sur la base de leurs critères physiques (nombre d’étudiants, etc.) ;
- mettre en place des mécanismes budgétaires de responsabilisation des composantes sur leurs choix de gestion en particulier leur offre de formation (par exemple en formalisant au niveau de l’université des règles relatives à l’offre de formation et à l’utilisation des heures complémentaires) »
(Inspection générale des finances, « Cahier des charges en vue de l’élargissement des compétences des universités
prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités », p. 6)
V. Remise en cause du cadre national des diplômes
« L’augmentation des droits d’inscription nous amènera à demander l’habilitation de DU assortis de l’équivalence avec le grade correspondant au diplôme national. Transitoirement, les cohortes engagées dans des diplômes dits nationaux continueront d’en bénéficier. Relevons au passage que la seule différence entre un diplôme et un grade sera les droits, et que le « grade » vaudra plus cher que le « diplôme ».
(Lettre d’orientation pour le Contrat quadriennal , Paris 9-Dauphine)
VI. Augmentation des droits d’inscription
« (…) l’Etat a promis un effort ; la Fondation donnera à Dauphine des ressources indispensables à moyen et long terme ; mais rien ne pourra remplacer la contribution des étudiants eux-mêmes (…) » « L’augmentation des droits d’inscription nous amènera à (…) »
(Lettre d’orientation pour le Contrat quadriennal , Paris 9-Dauphine)
Commentaires