Attac demande à tous les candidats aux élections législatives,
quelle que soit leur affiliation politique, de
prendre cinq engagements publics :
• exiger, dès l’installation de la nouvelle Assemblée
nationale, un débat sur la politique européenne du
gouvernement et voter une résolution en faveur d’une
renégociation des Traités confiée à une Assemblée
européenne élue au suffrage universel et de la tenue
d’un référendum sur tout nouveau traité européen que
ce soit ;
• demander au nouveau gouvernement d’assumer clairement,
le cas échéant, ses propres choix en faveur des
libéralisations, ou, s’il prétend s’y opposer, de refuser
de siéger dans toutes les réunions européennes où
seront discutées des mesures de libéralisation ;
• d’ouvrir un débat sur la régulation macro-économique
de la zone euro qui, pour l’instant, pèse gravement sur
l’emploi et l’investissement public ;
• s’opposer, en particulier, à la nouvelle directive postale
actuellement en discussion au Parlement européen.
L’application de cette directive entraînerait la fermeture
de 6 à 7 000 bureaux de poste, surtout dans les
zones rurales, une profonde dégradation du service aux
usagers et l’augmentation des tarifs ;
• refuser l’application de la directive européenne sur la
libéralisation du marché de l’électricité qui doit entrer
en vigueur le 1er juillet et qui va se traduire par une
augmentation des tarifs pour les usagers.
Nous livrons les réponses telles qu’elles nous sont parvenues, intégralement et sans rien y modifier.
Réponse de Fabienne Vansteenkiste
candidate des Verts à Montreuil (7eme circonscription)
Les Verts 4 rue Garibaldi, 93100 Montreuil 01 48 70 90 34
Attac demande à tous les candidats aux élections législatives, quelle que soit leur affiliation politique, de prendre cinq engagements publics :
• exiger, dès l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, un débat sur la politique européenne du gouvernement et voter une résolution en faveur d’une renégociation des Traités confiée à une Assemblée européenne élue au suffrage universel et de la tenue d’un référendum sur tout nouveau traité européen que ce soit ;
Selon la Constitution de Maastricht-Nice, un seul Non suffisait à bloquer le TCE quand bien même il était accepté par la majorité des pays représentant la majorité de la population. Il doit être considéré comme rejeté. Il n’existe aucun moyen "d’imposer" aux 26 autres gouvernements un nouveau Traité, le prétendre serait un de ces mensonges auxquels les candidats français, et en particulier Chirac, nous ont habitués.
Nous, Verts, sommes favorables à la rédaction d’un nouveau Traité constitutionnel qui serait soumis à référendum le même jour dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’Eurodéputé Vert Voggenhuber a fait adopter, le 19 janvier 2006, par le Parlement, une procédure pour cette rédaction, associant les Parlement élus, européens et nationaux. Mais les gouvernements ont refusé cette procédure (dans la Constitution de Maastricht-Nice, contrairement au TCE, le Parlement n’a pas de droit d’initiative constitutionnelle). Merkel et Sarkozy se sont mis d’accord pour un "mini-traité" intergouvernemental. Dans ce cas, nous appellerions à ce que le Parlement élu en 2009 se déclare constituant.
• demander au nouveau gouvernement d’assumer clairement, le cas échéant, ses propres choix en faveur des libéralisations, ou, s’il prétend s’y opposer, de refuser de siéger dans toutes les réunions européennes où seront discutées des mesures de libéralisation ;
la question est bizarre. Nous ne demanderons pas au gouvernement d’assumer ses positions libérales, nous le combattrons, au niveau national, mais aussi au niveau européen. Je ne pense pas que la politique de la chaise vide soit la plus productive. Par ailleurs, il me semble plus constructif de rechercher à construire des majorités autour d’une autre politique que de nous isoler en laissant passer des directives, qui en toute logique s’appliqueront quand même en France, sauf à ce que la France sorte de l’Union européenne, ce que je ne souhaite pas.
Je suis bien entendu favorable à l’évaluation publique et contradictoire des libéralisations. Cette demande est d’ailleurs portée depuis plusieurs années par les parlementaires européens Verts.
• d’ouvrir un débat sur la régulation macro-économique de la zone euro qui, pour l’instant, pèse gravement sur l’emploi et l’investissement public ;
"la régulation macro-économique", pour utiliser les termes de la question, a actuellement les conséquences que vous soulignez, sans oublier, pour notre part, les retards qu’elle entraîne dans la prise en compte des enjeux climatiques sur le plan industriel. Il s’agit de combattre la politique menée par les gouvernements, et donc d’aller plus loin qu’un simple débat (évidemment indispensable). Cela doit se faire au niveau européen, et pas seulement au niveau national.
• s’opposer, en particulier, à la nouvelle directive postale actuellement en discussion au Parlement européen. L’application de cette directive entraînerait la fermeture de 6 à 7 000 bureaux de poste, surtout dans les zones rurales, une profonde dégradation du service aux usagers et l’augmentation des tarifs ;
Parlons clair : je suis convaincue que la bataille des services publics, pour être gagnée un jour, passe par l’Europe. Il faut poursuivre la bataille engagée avec les syndicats européens, pour obtenir la reconnaissance du rôle et de la spécificité des services d’intérêt général et laisser le choix de leurs modes d’organisation au niveau de collectivité concerné.
Sur cette directive nous poursuivrons la bataille engagée au parlement européen pour limiter l’impact de son application dans le droit français.
• refuser l’application de la directive européenne sur la libéralisation du marché de l’électricité qui doit entrer en vigueur le 1er juillet et qui va se traduire par une augmentation des tarifs pour les usagers.
Là encore, je ne crois pas qu’il s’agisse de la bonne stratégie. particulièrement pour ce qui concerne des grands réseaux qui ont depuis belle lurette étendu leurs activités bien au delà des frontières de l’hexagone. La directive a été adoptée au Conseil européen ou la France est représentée. Sa transposition est l’occasion d’y introduire des garanties supplémentaires ; encore faut-il pour ce faire avoir suffisamment d’élus à l’Assemblée !
Réponse de Jean-Pierre Brard
Beaucoup des engagements que vous proposez figurent déjà dans le contrat de législature que ma suppléante, Djeneba KEITA et moi-même, proposons aux Montreuillois, contrat qui a vocation à orienter notre action durant les cinq années de la législature et que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint (cette réponse nous étant parvenue par courrier postal, nous renvoyons au site du candidat Jean-Pierre Brard où ce texte est disponible : http://www.faire-entendre-votre-voix.fr/ ).
Plus précisément, nous sommes favorables à ce que le prochain parlement européen soit clairement mandaté pour préparer une renégociation des traités européens et à une nouvelle régulation macro-économique rompant avec les dogmes économiques libéraux.
Nous sommes opposés à la nouvelle directive postale et à l’ouverture à la concurrence pour les particuliers du marché de l’électricité au 1er juillet prochain.
Restant à votre disposition pour poursuivre le dialogue,
Je vous prie de croire, madame, monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Pierre Brard
Réponse de Béatrice Durand
Candidate du MRC dans la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis
Comme vous le savez le Mouvement Républicain et Citoyen auquel j’appartiens s’est opposé à la construction de l’Europe libérale depuis le traité de Maastricht.
Plus généralement nous nous sommes opposés à la dérive libérale de la gauche depuis 1983 par l’acceptation puis l’accentuation de la politique d’austérité. Nous n’avons eu de cesse, depuis notre création en 1992, de tenter, à notre échelle, d’œuvrer à la reconstruction de la Gauche sur des bases Républicaines.
Aussi, il va de soi qu’élue, je m’opposerais à la transposition de l’ensemble des directives européennes portant notamment sur le service public à commencer par celles sur le service postal et de l’électricité.
Nos députés ont toujours voté contre toute politique de privatisation car nous pensons que le service public ne peut exister que sous monopole public.
L’exemple de France Telecom (sans accent depuis la privatisation pour « s’ouvrir à l’international ») nous le montre : même majoritaire l’Etat s’abstenait au CA quant il ne votait pas pour, afin de permettre une politique tarifaire privilégiant les rentiers et les multinationales aux salariés et aux PME-PMI (baisse des appels internationaux compensés par l’augmentation de l’abonnement qui représente la majorité de la facturation pour les logements modestes, refus des subventions complémentaires publics pouvant permettre d’assumer pleinement les missions de services publics, laminage de la recherche, restructurations successives pour soutenir le cours des actions sans ménagement pour ces salariés et atteignant le service public dans ces fondements, etc.). Dès qu’une part du capital est privé il est nécessaire de maintenir le cours de l’action donc de mener une politique favorable aux bénéfices donc de laminer le Service Public.
Il est nécessaire qu’une réflexion au sein des structures qui ne se reconnaissent pas dans le « gouvernement Sarkozy » ait lieu car la privatisation (contrairement à l’ouverture du marché) n’est pas obligatoire, l’Europe ne l’impose pas. Il faut donc débattre entre nous pour voir comment redonner au peuple les leviers de commandes sur ses services publics (et le monopole public du service public nécessaire n’est pas suffisant). C’est une des raisons qui me poussent, avec mon parti, à m’investir dans les collectifs de défense et de services publics issus de Guéret dans le cadre de « Convergence » dont votre association fait partie.
Le « service universel » dont parle le projet de directive postale ne doit pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Là encore, l’exemple de France Télécom nous le montre.
L’idée est de définir le service public minima (ex : livrer à tout le monde le courrier quelque soit le lieu d’habitation) sous le vocable de service universel. On laisse ensuite celui-ci à la charge exclusive de « l’opérateur historique » (FT pour les Télécom, La Poste pour le service postal, EDF-GDF pour le service de l’énergie).
Le coût de celui-ci est estimé et sa charge répartie entre les différents opérateurs entrant sur le marché libéralisé. Le problème est que la cour Européenne a décidé à propos des télécoms, et cela fait office de jurisprudence, que le fait de détenir le monopole du « service universel » crée une image positive dans l’opinion et donc une position privilégiée sur le marché ! Donc l’apport des autres opérateurs, hors opérateur historique, au pot commun censé assurer ce fameux service universel doit diminuer drastiquement !
Concernant plus généralement les directives européennes nous assistons à une supercherie sans nom qui est que les gouvernements successifs élus nous expliquent que c’est une obligation de nous conformer à ces directives même si nous ne sommes pas d’accord… mais ce sont les membres de ce gouvernement à commencer par le premier ministre qui les signent !
De plus la politique d’austérité précède la construction européenne libérale. C’est pour pérenniser celle-ci et la rendre difficilement révocable que des « critères de convergences » ont été mis en place ! Il est d’ailleurs curieux de constater que ceux-ci ont bon dos lorsqu’il s’agit de refuser aux salariés une augmentation du pouvoir d’achat, et sont suprêmement ignorés par les mêmes lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux fiscaux aux plus riches !
Il faut que la BCE ne soit plus indépendante, que des critères d’emploi, de pouvoirs d’achats et d’investissement soient pris en compte et qu’il s’agisse là de critères prioritaires à la « force » de l’Euro qui mine nos exportations et augmente la masse des délocalisations (ex : BMW qui souhaite partir de l’Allemagne pour les Etats-Unis afin de pouvoir plus facilement exporter ses voitures, le dollar étant moins cher que l’Euro).
Donc oui mille fois oui sur les trois derniers points.
Par contre je suis désolée de vous faire part de ma totale opposition au deuxième point.
Je ne demanderai jamais au gouvernement d’assumer ses propres choix en faveur des libéralisations : peu m’importe les raisons qu’il aurait à ne pas assumer ses choix, toutes sont bonnes aujourd’hui pour cesser la casse de nos services publics et l’orientation des richesses créées vers les milieux boursiers (60% de la richesse créée vont à la bourse et seulement 40% à ceux qui la créent !). De plus jamais je ne demanderai au nouveau gouvernement de ne pas siéger où que ce soit ! Par contre je lui demanderai de ne pas signer tout simplement les directives ou de ne pas les transposer si elles l’ont été par un gouvernement précédent !
S’il est opposé à la libéralisation et que notre peuple l’est aucun compromis n’est possible : car ce n’est pas un compromis lorsque l’on est opposé à quelque chose que d’accepter le point de vue inverse avec des aménagements.
Enfin, si ! Un seul compromis peut avoir lieu à savoir sous quelles conditions les autres pays, si leur peuple en est d’accord, peuvent revenir sur leurs libéralisations… alors je serai même près à accepter beaucoup de dérogations ….
Le problème du premier point est qu’aujourd’hui les forces dites abusivement « libérales » ont le vent en poupe partout en Europe et ce contre le désir profond de leur peuple me semble-t-il.
Il ne peut en ces conditions exister une communauté de destin européenne et par conséquent l’idée d’une assemblée élue au suffrage universelle n’a pas vraiment de sens ou pour être plus juste n’a pas vraiment de sens pour réorienter ou refonder l’Europe. Le suffrage universel est d’ailleurs le mode d’élection peu ou prou du parlement européen : pourquoi les représentants européens souhaiteraient une autre politique que celle menée par les représentants dans leur propre pays alors que le centre décisionnel est encore plus éloigné de leur base électorale, les lobbies encore mieux organisés, mieux structurés et officialisés ?
Bref la seule légitimité de cette assemblée serait de se faire élire sur des bases nationales comme le parlement européen et donc ériger celui-ci en une sorte d’assemblée constituante avec un prestige inégalé qui aurait la force de faire passer le genre de traité que nous avons justement réussi à faire capoter !
Par contre il est évident que je suis pour que tout nouveau traité soit soumis au niveau de chaque peuple (même s’il n’y a pas de raison de vouloir « violer » des constitutions : je pense notamment à la constitution allemande qui empêche tout recours au référendum pour des raisons historiques).
Bref il me semble que sur ce genre de point il faut une discussion franche et sans tabou entre les différences forces de progrès pour trouver une solution pour résorber le fossé qui ne cesse de se créer entre les élus et les peuples. Il s’agit d’une véritable crise démocratique dont nous ne pouvons minimiser l’ampleur : il est tant de redonner aux peuples les leviers de leur destinées. Tout reste en ce domaine à réinventer. C’est une des raisons qui m’ont poussé à militer au sein de Résistance Sociale, association loi 1901, qui réunit des militants syndicalistes et politiques d’horizons d’hivers afin de permettre aux opinions de se confronter.
Espérant avoir répondu aussi complètement que possible à votre intéressante interpellation et restant à votre disposition pour toute discussion, débat et réflexions.
Je vous félicite de votre initiative et vous souhaite tout le courage et la force de conviction nécessaire pour continuer votre combat.
La finalité que nous souhaitons est, me semble-t-il, identique et le travail de recomposition nécessaire de la Gauche ne pourra se priver d’aucun talent.
Salutations fraternelles et de combat,
Béatrice Durand.
Réponse de Rachid Nekkaz
Moi, Rachid Nekkaz, candidat dans la 7ème circonscription du 93, m’engage si je suis élu Député, à :
1) exiger, dès l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, un débat sur la politique européenne du gouvernement et voter une résolution en faveur d’une renégociation des Traités confiée à une Assemblée européenne élue au suffrage universel et de la tenue d’un référendum sur tout nouveau traité européen que ce soit ;
2) demander au nouveau gouvernement d’assumer clairement, le cas échéant, ses propres choix en faveur des
libéralisations, ou, s’il prétend s’y opposer, de refuser de siéger dans toutes les réunions européennes où
seront discutées des mesures de libéralisation ;
3) ouvrir un débat sur la régulation macro-économique de la zone euro qui, pour l’instant, pèse gravement sur
l’emploi et l’investissement public ;
4) m’opposer, en particulier, à la nouvelle directive postale actuellement en discussion au Parlement européen
(fermeture de 6 à 7 000 bureaux de poste, surtout dans les zones rurales, une profonde dégradation du service aux usagers et l’augmentation des tarifs) ;
5) refuser l’application de la directive européenne sur la libéralisation du marché de l’électricité qui doit entrer
en vigueur le 1er juillet et qui va se traduire par une augmentation des tarifs pour les usagers.
Les citoyennes et les citoyens ne veulent pas d’une Europe privilégiant les seuls intérêts des principaux acteurs financiers et commerciaux.
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