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mardi 3 octobre 2006 à 14h33 - par  pseudonyme
  • Une remise en cause progressive du Code du travail, lequel oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.

Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été créé par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 (en pleines vacances d’été). Equivalente à une loi, une ordonnance est prise par le pouvoir exécutif (gouvernement) qui se substitue au pouvoir législatif (parlement). Une procédure sans débats et sans vote de l’Assemblée nationale et du Sénat et donc contraire à la démocratie.

Le CNE comme le CPE suspendent pendant les deux premières années l’application du Code du travail en matière de licenciement (articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17).

Ces contrats permettent ainsi de licencier sans motif et de façon expéditive alors que le Code du travail oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.

Avec le CNE et le CPE, l’employeur peut licencier de façon arbitraire ou pour un motif illicite : demande de paiement d’heures supplémentaires, grève, opinions syndicales ou politiques, maladie, femme enceinte, aspects de la vie privée, refus du harcèlement, …

A voir ici :
http://travail-chomage.site.voila.fr/droit/com_cne_cpe.htm

Voir aussi :
http://travail-chomage.site.voila.fr/index2.htm

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